Charte relative à la confidentialité et à la gestion des données personnelles sur Vikidia

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Charte en vigueur au 2 mai 2022. Le document signé fait foi, et la publication de ce document sur le wiki n'a pas de valeur officielle mais est seulement informatif.

Ce document a été voté et approuvé par le conseil d'administration de l'association Vikidia le 19 décembre 2021.

I. Préambule

La présente charte est un contrat entre l’association Vikidia, hébergeuse des encyclopédies en ligne Vikidia, et chaque membre de la structure Vikidia ayant à traiter de données personnelles — celles des adhérents de l’association comme celles des utilisateurs des encyclopédies — (membres du Conseil d’administration de l’association Vikidia, administrateurs système des sites Vikidia, et vérificateurs d’adresses IP (check-users) sur les sites Vikidia), au sens où l’entend la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) française.

Le droit applicable est le droit français, l’association Vikidia étant une association dite loi 1901 de droit français, et les encyclopédies étant hébergées en France. L’inexécution contractuelle d’une quelconque stipulation contenue dans la présente charte engagera de plein droit la responsabilité de la partie défaillante. Tout litige sera porté à la connaissance des juridictions françaises compétentes.

La présente charte comprend des engagements applicables de manière générale à l’ensemble des contractants, et plusieurs parties ne s’appliquant qu’en fonction de la qualité (membre du Conseil d’administration de Vikidia, administrateur système ou vérificateur d’adresses IP) du contractant.

II. Les parties

Le présent accord est conclu entre :

L’association Vikidia, domiciliée au ____, enregistrée au répertoire national des associations (RNA) sous le numéro W691078516, représentée par son Président, Monsieur ____, d’une part,

Et

Le contractant, Monsieur ou Madame _____ ______, né(e) le _______ à _______, domicilié(e) à ______, en sa ou ses qualité(s) de [administrateur système et/ou vérificateur d’adresses IP et/ou membre du conseil d’administration de Vikidia], le cas échéant représenté(e) par son tuteur légal, Monsieur ou Madame _____ ______, né(e) le _______ à _______, et domicilié(e) à ______, d’autre part.

III. Les obligations générales du contractant

Le contractant s’engage à respecter le droit communautaire et français relatif à la confidentialité et à la gestion des données personnelles, dont il a connaissance dans le cadre de ses activités relatives à Vikidia, à savoir la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, dans sa version courante, et le Règlement général sur la protection des données (RGPD), aussi bien dans sa version applicable directement que dans sa transposition en droit français par la loi relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018.

IV. Les obligations du contractant membre du conseil d’administration de Vikidia

Le contractant s’engage, conformément aux dispositions légales rappelées au III, à garder confidentielles les données personnelles des adhérents à l’association et de toute personne les contactant dans le cadre de leur mandat et à ne pas les utiliser en-dehors des nécessités associatives de son mandat, les céder, ou les vendre.

Il s’engage également à accueillir favorablement toute demande de consultation et de rectification de ses données personnelles émanant d’un adhérent.

V. Les obligations du contractant administrateur système

Le contractant s’engage, outre le respect des dispositions rappelées au III, aux obligations suivantes :

  • Accepter les procédures de nomination et de retrait du statut d’administrateur système mises en place par le Conseil d’administration de Vikidia.
  • Accepter que la supervision de l’enquête sur toute infraction présumée à la présente charte soit menée par le Conseil d’administration de Vikidia ou son Président. Cette enquête, l’association Vikidia s’y engage, devra impérativement être menée dans le respect des principes du contradictoire et de la présomption d’innocence. Le, ou les, enquêteur(s), devront alors avoir l’accès technique aux infrastructures pour effectuer toute opération nécessaire à l’enquête.
  • Utiliser ses outils techniques uniquement pour les raisons pour lesquelles ils lui ont été confiés, à savoir l’administration système de l’architecture web des sites Vikidia. Cela implique, notamment, de ne pas aller consulter les logs afférents aux utilisateurs des sites (et divulguant certaines données personnelles) sans motif valable ni cadre supervisé par le Conseil d’administration de Vikidia ou son Président.
  • Signaler au Conseil d’administration de Vikidia ou son Président, dans les plus brefs délais, toute fuite d’information, ou vulnérabilité ayant pu mettre en danger les données personnelles des contributeurs aux sites ainsi que des membres de l’association.
  • Informer le Conseil d’administration de Vikidia ou son Président de toute action impactant potentiellement les données personnelles des contributeurs aux sites ainsi que des membres de l’association.
  • À moins que quelqu'un ne viole délibérément les règles par ses actions (par exemple, un vandalisme massif par robot ou l’envoi de messages indésirables) et que la divulgation ne soit nécessaire pour arrêter la perturbation, ne pas révéler une adresse IP, une localisation ou toute autre information suffisante pour identifier un utilisateur des sites Vikidia.
  • Il rend compte au Conseil d’administration de l’association Vikidia, de ses actions en sa qualité d’administrateur système.

VI. Les obligations du contractant vérificateur d’adresses IP (check-user)

Le contractant s’engage, outre le respect des dispositions rappelées au III, aux obligations suivantes :

  • Accepter que la supervision de l’enquête de toute infraction à la présente charte soit menée par le Conseil d’administration de Vikidia ou son Président. Cette enquête, l’association Vikidia s’y engage, devra impérativement être menée dans le respect des principes du contradictoire et de la présomption d’innocence.
  • Utiliser ses outils techniques uniquement pour les raisons pour lesquelles ils lui ont été confiés, à savoir la vérification des adresses IPs des utilisateurs des sites Vikidia, dans le cadre des procédures mises en place par les communautés de Vikidia, et dans le respect de la présente charte.
  • Signaler au Conseil d’administration de Vikidia ou son Président, dans les plus brefs délais, toute fuite d’information, ou vulnérabilité ayant pu mettre en danger les données personnelles des contributeurs aux sites ainsi que des membres de l’association.
  • À moins que quelqu'un ne viole délibérément les règles par ses actions (par exemple, un vandalisme massif par robot ou l’envoi de messages indésirables) et que révéler des informations sur lui soit nécessaire pour arrêter la perturbation, ne pas révéler une adresse IP, une localisation ou toute autre information suffisante pour identifier un utilisateur des sites Vikidia.

Fait à ________ le _________

Pour l’association Vikidia, le Président [Insérer signature]

Le contractant [Insérer signature]

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